CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION - DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l'EARL LES TRAVERSES (ci-après « l’ÉTS HORTICOLE BOYER ») et les consommateurs et acheteurs non professionnels , désirant acquérir les produits proposés à la vente par l’Éts HORTICOLE BOYER , sur le Site Internet www.horticulteur-pepinieriste-boyer.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des Produits en vente sur le Site. En cochant la case dévolue à cet effet au cours du processus d’achat des Produits sur le Site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. 

Le site est édité par « Jean Michel BOYER »

Directeur de publication: Jean Michel BOYER

2355 CHEMIN DE L’EAU - 13550 NOVES.

Numéro de téléphone : 04 90 92 95 83

e-mail : commandes@horticulteur-pepinieriste-boyer.fr

Hébergeur du Site

Le présent Site est hébergé chez

OVH – 140, quai du sartel – 59100 ROUBAIX – France

Tél : 0 899 701 761

Article 2 – COMMANDES

La commande des Produits sélectionnés par le Client est réalisée selon le processus décrit ci-dessous. 

2.1. Identification

Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et fiables nécessaires à l’ÉTS HORTICOLE BOYER pour exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. 

Dans le cas où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes, la responsabilité de l’ÉTS HORTICOLE BOYER ne saurait être engagée.

Dans cette hypothèse ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité concernant le compte du Client, l’ÉTS HORTICOLE BOYER se réserve le droit d’annuler et/ou de supprimer le compte utilisateur dudit Client. 

L’ouverture d’un compte Client nécessite : 

- la saisie d’une adresse électronique valide ;

- le choix d’un mot de passe. 

Les identifiants sont personnels et doivent être tenus confidentiels par le Client.  

2.2. Passation de la commande

Après avoir sélectionné les Produits et s’être identifié, le Client procède au règlement de sa commande par carte bancaire. 

La validation définitive de la commande du Client interviendra lorsque l’autorisation de débit aura été accordée à l’ÉTS HORTICOLE BOYER, soit dans un délai de dix (10) jours maximum. 

Une fois le débit accordé, une confirmation de commande définitive sera adressée par courriel au Client, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande, ainsi qu’une facture.

2.3. Disponibilité des produits

La commande du Client sera honorée dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité de Produit(s), l’ÉTS HORTICOLE BOYER s’engage à informer le Client par téléphone ou par courriel dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement du ou des Produit(s) indisponibles dans un délai maximal de trente (30) jours. 

Article 3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix affichés sur le Site s’entendent « Toute Taxe Comprise » (TTC), en euros (€), et sont ceux pratiqués au jour de la validation ferme et définitive de la vente sur l’ÉTS HORTICOLE BOYER en ligne. 

Sauf indication contraire, les prix mentionnés ne comprennent pas les frais de livraison. 

Les prix des Produits vendus sur le Site peuvent varier de ceux pratiqués à l’ÉTS HORTICOLE BOYER. 

Article 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires…).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le règlement de la Commande s’effectuera :

o Par carte bancaire  sur les serveurs bancaires sécurisés  de notre  banque partenaire : CIC. Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé . L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Après l'acceptation du paiement par CIC, votre commande sera validée et débitée.

Article 5 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

5.1. Informations générales

La livraison s’entend de l’ensemble des moyens mis en œuvre pour effectuer la livraison des Produits commandés par le Client par le biais du Site de l’ÉTS HORTICOLE BOYER.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison communiquée par le Client au moment de la passation de la commande. 

L’ÉTS HORTICOLE BOYER s’engage à mettre tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison indiqués. 

En cas de rallongement du délai de livraison initialement prévu de plus de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande via notre formulaire de rétractation. Dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, le Client sera intégralement remboursé des frais engagés.  

5.2. Modalités de la livraison

5.2.1. Les modes de livraison possibles

Lors de la passation de la commande, le Client choisit l’adresse à laquelle il veut être livré parmi la liste de codes postaux suivants : 

      13550 : Noves – Les Paluds de Noves

Les mardis entre 8H et 12H pour toutes commandes passées avant le dimanche soir minuit.

Les mercredis entre 8H et 12H pour toutes commandes passées avant le lundi soir minuit.

Les jeudis entre 8H et 12H pour toutes commandes passées avant le mardi soir minuit.

Les vendredis entre 8H et 12H pour toutes commandes passées avant le mercredi soir minuit.

      84510 – 84470 – 84250 – 84800 – 84450 – 84140 – 84310 : Caumont – Chateauneuf de Gadagne –  Le Thor – L’Isles sur la Sorgues – Saint Saturnin les Avignon - Jonquerette – Montfavet – Morières les Avignon 

Les mardis après-midis entre 13H et 19H pour toutes commandes passées avant le dimanche soir.

      13520 – 13990 – 13890 – 13930 : Les Baux de Provence – Maussane – Paradou – Fontvieille – Mouriès – Aureille

Les mercredis après-midis entre 13H et 19H pour toutes commandes passées avant le lundi soir minuit.

      13630 – 13690 – 13910 – 13870 – 13570 – 13160 : Eyragues – Graveson – Maillane – Rognonas – Barbentane – Chateaurenard 

Les jeudis après-midis entre 13H et 19H pour toutes commandes passées avant le mardi soir minuit.

      13210 – 13670 – 13440 – 13940 – 13750 – 13810 : Verquières - Saint Rémy de Provence – Saint Andiol – Cabannes – Mollégès – Plan d’Orgon 

Les vendredis après-midis pour toutes commandes passées avant le mercredi soir minuit.

PAS DE LIVRAISON POSSIBLE LES JOURS FERIES

5.2.2. Le retrait des produits à l’Éts HORTICOLE BOYER

Pour les commandes "Retrait en magasin", aucun frais de port n’est facturé au Client. 

Les retraits se feront du lundi au samedi de 9H à 12H et de 14H à 18H.

Délai de préparation 24H sauf les dimanches et jours fériés.

Pour procéder au retrait à l’ÉTS HORTICOLE BOYER des produits commandés, le Client devra fournir le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité. 

5.3. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site www.horticulteur-pepinieriste-boyer.fr lors de l'enregistrement de la commande par l’ÉTS HORTICOLE BOYER et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Pour les commandes de moins de 59€, les frais de livraison sont de 5€90.

Pour les commandes supérieures à cinquante-neuf (59) euros (€), les frais de livraison sont offerts.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais de livraison.

Article 6 – CONFORMITÉ DE LA COMMANDE – RÉCLAMATION

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site www.horticulteur-pepinieriste-boyer.fr, le Client peut contacter le Service Client en utilisant le moyen de son choix : 

- Par courriel : commandes@horticulteur-pepinieriste-boyer.fr

- Par le site : en utilisant le "formulaire" de la page "contact"

- Par téléphone :  04.90.92.95.83

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

7.2. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans avoir à donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande lui permettant d’annuler totalement ou partiellement la commande (article L221-18 du Code de la consommation). 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.

Les Produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état de ces Produits.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, l’ensemble des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’ÉTS HORTICOLE BOYER est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat, seront remboursés.

L’ÉTS HORTICOLE BOYER procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

L’Éts HORTICOLE BOYER se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s).

Article 8 – GARANTIES LÉGALES

L’ÉTS HORTICOLE BOYER est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

8.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

-  Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

-  Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux (2) ans suivant la délivrance du bien.

8.2. Garantie des défauts cachés de la chose vendue

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’ÉTS HORTICOLE BOYER ne saurait être engagée notamment :

- en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV par le Client ;

- en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ;

- en cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil. 

Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration s’opère à compter de la livraison des Produits. 

Article 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Données recueillies

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l’ÉTS HORTICOLE BOYER. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables pour préparer et expédier les commandes réalisées sur le Site. 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est l’ÉTS HORTICOLE BOYER. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Éts HORTICOLE BOYER s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : 

Ets HORTICOLES BOYER

2355 Chemin de l'Eau,

13550 Noves

Si le Client estime, après avoir contacté l’ÉTS HORTICOLE BOYER, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Éts HORTICOLE BOYER ou à Joseph ORTEGA ou à leurs auteurs respectifs.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Article 13 – MODIFICATIONS

L’ÉTS HORTICOLE BOYER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées par le Client qui coche la case dévolue à cet effet au cours du processus d’achat des Produits sur le Site.

Article 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

À défaut d’accord amiable et avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, en applications des dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, un médiateur.

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Article 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Au cas où l’une de ses clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets. 

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée par les Parties. 

Le Client est libre de choisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.